AGEFOS PME Franche-Comté,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

Avant le 1er mars :

  • renseignez le bordereau de versement que nous vous avons adressé ou que vous pouvez télécharger,
  • envoyez à votre AGEFOS PME le bordereau accompagné du règlement correspondant au montant total de vos contributions formation.

AGEFOS PME vous adressera en retour :

  • un fac similé de déclaration 2483 : une déclaration 2483 unique doit être établie par le siège social de votre entreprise pour l’ensemble de ses établissements,
  • un reçu libératoire : c’est le justificatif de versement de votre contribution auprès du Trésor Public.

Déclaration fiscale

Si votre entreprise emploie moins de 10 salariés

La déclaration fiscale 2486 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2008.

Si votre entreprise emploie 10 salariés et plus

Vous devez déposer la déclaration 2483 :

  • en deux exemplaires à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de vos résultats ou de votre siège social,
  • au plus tard, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,
  • accompagnée, le cas échéant, du versement des sommes dues au Trésor Public.

La déclaration doit être souscrite même si aucun versement n’est à effectuer à la recette des impôts.

Vous pouvez compléter en ligne ou télécharger le formulaire 2483 sur le site du ministère des impôts impots.gouv.fr.

AGEFOS PME vous aide à remplir ce formulaire grâce au guide méthodologique mis à votre disposition ou en appelant votre conseiller.

 

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