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Votre branche d'activité : Commerce et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

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Entreprise de 20 salariés et plus

Entreprise de 10 à 19 salariés

Entreprise de moins de 10 salariés 

Plan de Formation

0.90%

0.90%

0.40%

A verser à AGEFOS PME LIMOGES

Mimina 1,5% du plafond de la SS = 43 €

Professionnalisation

0.50%

A verser à AGEFOS PME

0.50%

A verser à AGEFOS PME

0.30%

A verser à AGEFOS PME LIMOGES 

Le versement au FPSPP

L’article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré  un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation à des publics prioritaires.

Un prélèvement spécifique compris dans les contributions formation est reversé au FPSPP.

Pour 2010, le taux de prélèvement est fixé à 13 % des contributions légales au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF

  • des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation. Vous pouvez télécharger le tableau des taux de participation au FPSPP pour l'interprofession et les branches profesionnelles adhérentes à AGEFOS PME
  • les OPCA compétent au titre de la professionnalisation et du CIF sont chargés du recouvrement de ce prélèvement.

Plus d’informations ? Contactez votre conseiller AGEFOS PME

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