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La Volonté des PME Juin 2009

Dans la droite ligne de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le « développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 7 janvier dernier, le projet de loi relatif « à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » vise un objectif précis : rénover le système de formation professionnelle pour plus d’efficacité. Décryptage des changements qui se profilent.

Les dispositifs de formation : améliorations en vue

Parmi les dispositifs visés par la réforme, citons principalement :

Le plan de formation

Si les différentes actions composant le plan de formation se déclinent toujours en trois objectifs (adaptation au poste/adaptation à l’emploi/ développement des compétences), le nombre de catégories devrait, en revanche, être réduit à deux : « adaptation au poste et à l’emploi » et « développement des compétences ». Conséquence pratique : la possibilité ouverte jusqu’alors (sous certaines conditions) d’organiser les actions d’adaptation à l’emploi (actuelle catégorie 2) en dépassement du temps de travail sans application du régime des heures supplémentaires serait supprimée.

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF deviendrait « portable ». Conséquence : en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ouvrant droit au régime d’assurance chômage (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle…), l’ancien salarié pourra :

• s’il est demandeur d’emploi : abonder le financement d’une action (formation/vae/bilan de compétences/accompagnement) en sollicitant l’OPCA de son  dernier employeur,
• s’il intègre une nouvelle entreprise : abonder, dans les deux années suivant son embauche et avec l’accord de l’employeur, le financement d’une action (formation/vae/bilan de compétences). Dans ce cas, le financeur est l’OPCA du nouvel employeur.

Obligation pour l’entreprise lors du départ du salarié : mentionner dans le certificat de travail les heures acquises au titre du DIF et le nom de l’OPCA dont elle relève.

La période de professionnalisation

Elle comporterait une durée minimale à fixer par accord de branche ou interprofessionnel.

Le congé individuel de formation (CIF)

Organisé en tout ou partie pendant le temps de travail, le CIF pourrait également se dérouler entièrement en dehors du temps de travail avec une prise en charge des coûts pédagogiques par le FONGECIF.

Du côté des OPCA

Particulièrement visés par la réforme, les OPCA vont être confrontés à :

• l’obligation de se regrouper dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi,
• de nouvelles règles de fonctionnement, en particulier en matière de gestion des collectes. Soulignons à cet égard que la création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) devrait se traduire par un prélèvement de 5 % à 13 % des fonds détenus par les OPCA au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF.

Par ailleurs, le rôle d’accompagnement et de conseil des OPCA auprès des TPE/PME devrait être significativement renforcé.

Un nouvel outil de GPEC : le bilan d’étape professionnel

Outre la confirmation de l’entretien professionnel et la généralisation du passeport formation, le projet de loi prévoit la création d’un bilan d'étape professionnel. 
Accessible tous les cinq ans aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ce bilan a « pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et l’employeur, de permettre au salarié de connaître ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de professionnalisation du salarié ».
Les modalités pratiques de la mise en œuvre du bilan d'étape professionnel seraient définies par décret.

Agenda… à suivre

Initialement annoncé avant l’été 2009, le vote de la loi ne devrait finalement intervenir que beaucoup plus tard puisque les débats parlementaires sont reportés à la première quinzaine de juillet voire la seconde quinzaine de septembre.
L’objectif d’une entrée en vigueur de la loi à compter du 1er janvier 2010 semble, quant à lui, toujours d’actualité.